Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Reverdir, ainsi que l'achat des offres proposées sur reverdir.app. Toute création de compte et tout achat impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, disponibles sur le site.
2. Éditeur du service
Reverdir est édité par Florian Tanguy, entrepreneur individuel. SIRET : 987 502 911 00025. Adresse : 65 rue Clarin Mustad, 76480 Duclair, France. Contact : contact@reverdir.app. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Description du service
Reverdir est un outil d'aide à la décision en matière de renaturation. À partir des informations et images fournies par l'utilisateur, le service génère des visuels et des rapports indicatifs au moyen d'outils d'intelligence artificielle. Les propositions générées sont des aides à la conception. Elles ne constituent ni une étude technique, ni un document réglementaire, et doivent être validées par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre sur le terrain.
4. Compte et essai gratuit
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un essai gratuit d'une génération est offert à la création du compte, sans limite de durée et sans obligation d'achat. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV/CGU.
5. Offres et tarifs
Les offres sont réservées aux professionnels et aux personnes morales de droit public. Le service fonctionne sur un modèle prépayé, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Offres à la date de mise à jour : - Starter : 390 €, 20 générations, 1 utilisateur, rapports simple et détaillé. - Collectivité : 990 €, 60 générations, 5 utilisateurs, rapports simple, détaillé et premium. - Pro : 2 400 €, générations illimitées pendant 12 mois, 15 utilisateurs, tous niveaux de rapport. - Recharge : 150 €, 10 générations supplémentaires. Les crédits des offres et recharges sont valables 24 mois à compter de l'achat. L'accès Pro est valable 12 mois. Les crédits sont cumulables. À l'expiration, l'accès repasse au niveau gratuit et les crédits non utilisés sont perdus. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
6. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. Chaque achat est un paiement unique. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place et aucun renouvellement automatique n'a lieu : à la fin de la période de validité, l'utilisateur choisit librement de racheter des crédits ou non. La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement. Les crédits sont crédités sur le compte dès validation du paiement.
7. Exécution et disponibilité
L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Une génération est décomptée du solde uniquement lorsqu'elle aboutit ; une génération qui échoue n'entame pas le solde. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, dépendance à des services tiers).
8. Droit de rétractation
Le service est réservé aux professionnels et aux personnes morales de droit public (collectivités, établissements publics). Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux relations entre professionnels et ne trouve donc pas à s'appliquer. Toute demande relative à une commande peut être adressée à contact@reverdir.app ; l'éditeur examinera avec bienveillance les demandes de remboursement portant sur des crédits non utilisés.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme Reverdir, son interface, ses textes et sa marque sont la propriété exclusive de Florian Tanguy et sont protégés par le droit d'auteur. L'utilisateur conserve les droits sur les images qu'il soumet. Les visuels générés à partir de ses projets lui sont destinés pour un usage personnel et professionnel lié à ses projets de renaturation. Toute reproduction ou exploitation commerciale de la plateforme elle-même, sans autorisation préalable, est interdite.
10. Responsabilité
Reverdir est un outil d'aide à la décision. Les visuels et rapports générés sont des propositions indicatives, sans valeur d'étude technique ou réglementaire. L'utilisateur reste seul responsable des décisions et travaux entrepris sur le terrain, qui doivent être validés par un professionnel qualifié. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des conséquences d'une mise en œuvre réalisée sans validation professionnelle.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site, dans le respect du RGPD. Le responsable de traitement est Florian Tanguy (contact@reverdir.app).
12. Suspension et résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV/CGU, d'usage frauduleux ou abusif du service, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné, sans préjudice des crédits acquis de bonne foi.
13. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@reverdir.app. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par la loi.